GARANTIES LEGALES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

GARANTIES LEGALES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

(Art 1792 et suivants du code civil)

Le constructeur qui participe à la réalisation d’un ouvrage, à l’installation d’un élément constitutif de l’ouvrage, ou à l’un de ses éléments d’équipements, est tenu envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage de plusieurs garanties légales :

  • Garantie de parfait achèvement : pendant l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur doit réparer tout désordre déclaré dans ce délai par le maitre de l’ouvrage
  • Garantie biennale : l’installateur d’éléments d’équipements non inertes qui ne fonctionnent pas correctement en doit la réparation ou le remplacement ainsi que l’indemnisation des conséquences de leur dysfonctionnement, pendant les deux années qui suivent la réception des travaux.
  • Garantie décennale : l’entreprise est tenue à la réparation intégrale de tous les dommages, même résultant d’un vice de sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

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