PERMIS DE CONSTRUIRE

Les dimensions des panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme doivent être supérieures à 80cm. En pratique les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120cm commercialisés par les enseignes commerciales. Ces panneaux présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l’article A.424-15, sont donc parfaitement réguliers.
 
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est en principe de deux mois lorsqu’elle concerne une maison individuelle, et de trois mois pour les autres constructions. Par ailleurs il convient de rappeler que de multiples cas de prolongations du délai d’instruction des demandes de permis de construire sont prévus (abords de monument historique, nécessité de consulter certaines instances).
Le pétitionnaire doit alors être impérativement informé sous un mois par l’autorité compétente que le délai d’instruction de sa demande est modifié.

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